L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679).

 

 

Responsables de la collecte des données personnelles

 

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Maître Gérald Bès s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Maître Gérald Bès traite des Données Personnelles, celle-ci prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquellesMaître Gérald Bès les traite.

 

 

Finalité des données collectées

 

Maître Gérald Bès est susceptible de traiter tout ou une partie des données :

 

• pour permettre la navigation sur le site

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté)

• pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives par email

• pour mener des campagnes de communication (mail)

• pour traiter les candidatures libres, ou reçues en réponse aux offres d’emploi

• pour envoyer des invitations par e-mails à des formations, événements, conférences

• pour envoyer des newsletters électroniques et autres supports d’information

• Maître Laure Valarié ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

 

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Maître Gérald Bès devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

 

Dès que Maître Gérald Bès a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Pour toute demande (mise à jour, modification ou suppression) concernant ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter Maître Gérald Bès par e-mail : contact@avocatbes.fr

​

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître Gérald Bès corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître Laure Valarié par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Maître Gérald Bès peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

Non-communication des données personnelles

 

Maître Gérald Bès s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Maître Gérald Bès  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

 

Maître Gérald Bès s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. 

 

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de Maître Gérald Bès celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Maître Laure Valarié sont principalement ses collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions.

 

 

Notification d’incident

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

 

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du cabinet de Maître Gérald Bès et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.

 

 

Sécurité des données personnelles

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Maître Gérald Bès utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Gérald Bès prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

 

Liens hypertextes cookies et balises tags Internet

 

Le site de Maître Gérald Bès contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de son directeur de publication. Cependant, Maître Gérald Bès n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Sauf s’il décide de désactiver les cookies, l’Utilisateur accepte que le Site puisse éventuellement les utiliser. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

 

Cookies

 

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après Cookies). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Maître Gérald Bès est susceptible de traiter des données anonymes concernant ses visites du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, sa situation géographique supposée, sans l’utilisation de cookies, à des fins statistiques. Ces informations permettent à Maître Gérald Bès  d’améliorer le contenu du Site et l’expérience de navigation de l’Utilisateur.

 

Concernant les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie ne soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées si le Site Internet les requiert. Cela pourrait également être le cas lorsque Maître Gérald Bès ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, Maître Gérald Bès décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Maître Laure Valarié, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour Maître Gérald Bès d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Maître Gérald Bès pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur l’icône dédiée au réseaux social LinkedIn figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Maître Gérald Bès, le réseau social LinkedIn et les widgets ou services comme Google Maps, Google Analytics, Youtube peuvent également déposer des cookies de traçage sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y consente en continuant sa navigation sur le Site de Maître Gérald Bès. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Maître Gérald Bès dépose ce type de cookies.

 

 

Balises tags Internet

 

Maître Gérald Bès peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées tags, ou balises d’action, images à un pixel) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont utilisées occasionnellement lors de la diffusion de mailings.

 

Cette technologie permet àMaître Gérald Bès d’évaluer les réponses des visiteurs face à cette diffusion et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où l’email est ouvert et les informations consultées), ainsi que son utilisation par l’Utilisateur.

​

​

​

Article 10-5 du Code de déontologie des avocats - Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet

​

​

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”.
L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.
Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.